Conditions Générales de Vente (CGV) — Annonceurs professionnels (B2B) — Findli
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture de services payants de visibilité (mise en avant d'annonces, espaces sponsorisés, abonnements professionnels, statistiques) proposés par Findli, éditée par Chrystelle Duval, BCE BE 1013.539.538, aux clients professionnels (entreprises, agences, recruteurs, commerces), ci-après « l'Annonceur ».
Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions d'achat de l'Annonceur.
2. Services proposés
Abonnements professionnels (facturation Stripe, hors plateformes de téléchargement) — prix HT, sans engagement :
- Pro Starter — 49 € HT/mois (ou 490 € HT/an) : jusqu'à 10 annonces actives, 5 boosts/mois, rapport mensuel de performance.
- Pro Business — 149 € HT/mois (ou 1 490 € HT/an) : jusqu'à 50 annonces actives, 20 boosts/mois, rapport mensuel de performance, statistiques avancées.
- Pro Enterprise — 399 € HT/mois (ou 3 990 € HT/an) : annonces actives et boosts illimités, connexion CRM/ATS via API partenaire (publication et synchronisation automatiques des annonces).
La TVA applicable est ajoutée au tarif HT selon le pays de facturation. Une facture conforme est émise pour chaque échéance.
Services inclus selon la formule :
- Mise en avant / « boost » d'une annonce (logement, emploi, lifestyle) pour une durée déterminée (7 ou 30 jours), avec badge « Pro » et priorité d'affichage.
- Compte professionnel vérifié (vérification du n° de TVA intracommunautaire via le registre européen VIES, avec recoupement du nom légal).
- Publication automatisée d'annonces via l'API partenaire (connexion CRM/ATS, formule Enterprise) : création, mise à jour et clôture synchronisées depuis le logiciel de l'Annonceur, qui reste responsable du contenu publié.
- Tableau de bord de gestion des annonces (édition, photos, candidatures reçues).
Les caractéristiques, durées et tarifs sont précisés sur le bon de commande / l'interface de souscription.
3. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à la validation de la commande par l'Annonceur (en ligne ou par bon de commande signé). L'Annonceur garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité et disposer des autorisations requises pour son secteur (notamment pour l'intermédiation immobilière ou de l'emploi).
4. Prix, TVA et facturation
- Les prix sont indiqués hors TVA (HTVA).
- TVA : pour un Annonceur établi en Belgique, TVA belge (21 %). Pour un Annonceur professionnel établi dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique le cas échéant.
- Une facture conforme est émise pour chaque commande. Le paiement s'effectue hors magasins d'applications, via Stripe, à paiement immédiat.
5. Obligations et contenus de l'Annonceur
L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces et garantit qu'elles sont exactes, licites, non trompeuses et conformes aux règles applicables (publicité, protection des consommateurs, logement, emploi, RGPD). Findli peut refuser ou retirer tout contenu non conforme à la Charte de la communauté, à la loi ou aux présentes CGV, sans remboursement en cas de faute de l'Annonceur.
6. Engagements de Findli
Findli fournit les services avec diligence (obligation de moyens). Findli ne garantit pas un volume de contacts, de clics ou de conversions. Les indicateurs (vues, clics) sont fournis à titre indicatif.
7. Données personnelles
Lorsque l'Annonceur reçoit des données de candidats ou de prospects, il agit en responsable de traitement indépendant et s'engage à respecter le RGPD. Le cas échéant, un accord spécifique de partage ou de sous-traitance est conclu.
En pratique, les données transmises à l'Annonceur via la Plateforme sont : le profil public du candidat, son message de candidature et les documents que le candidat choisit expressément de joindre à sa candidature (dossier logement ou CV). Les coordonnées directes ne sont accessibles qu'après acceptation de la candidature, dans le cadre de la conversation ouverte entre les parties. L'Annonceur s'interdit d'utiliser ces données à d'autres fins que le traitement de la candidature concernée.
8. Durée, résiliation, suspension
Les abonnements professionnels sont conclus pour 12 mois et reconductibles. Findli peut suspendre les services en cas de non-paiement ou de manquement grave.
9. Responsabilité
La responsabilité de Findli est, dans les limites légales, plafonnée au montant payé par l'Annonceur au titre de la commande concernée sur les [3] derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
10. Droit applicable et juridiction
Droit belge. Tout litige relève des tribunaux de Bruxelles.
11. Contact
pro@findli.be